Termes & Conditions

 Petite entreprise soumise au régime de franchise de la taxe  TVA non applicable

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout contrat conclu avec nous (Madame Anne-Claire WATTHEZ, domicilié à 5030 Lonzée, rue de Lonzée 207A, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0725.487.249, exerçant ses activités sous la dénomination « La Fabrique d’étoiles ») sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.

1.2. En contractant avec nous, le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales éventuelles. Toute clause contraire aux présentes Conditions Générales que pourrait contenir tout document émanant du Client ou de son mandataire ne pourra Nous être opposée que si elle a fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1. Les contrats conclus par Internet sont valablement formés dès que le Client confirme sa commande en ligne. Le Client reçoit alors un courriel mentionnant les caractéristiques essentielles des marchandises commandées et le prix à payer.

2.2. Les autres contrats sont valablement formés dès que le Client marque son accord sur notre offre. Sauf stipulation contraire, nos offres ont une durée de validité de 30 jours calendrier et ne nous engagent que moyennant acceptation par le Client dans ledit délai.

3. DÉLAIS

3.1. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

3.2. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts, solliciter la résiliation ou l’annulation du contrat ou faire valoir la moindre revendication au cas où ces délais ne seraient pas respectés.

4. LIVRAISON

4.1. La livraison des marchandises ne sera effectuée que moyennant le paiement préalable de l’intégralité du prix de vente et des éventuels frais de livraison.

4.2. Nous livrons exclusivement en Belgique

5. PRIX

5.1. Les marchandises sont facturées sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises.

5.2. Lorsque des frais de livraison sont d’application, il en sera fait mention dans l’offre.

6. PAIEMENT

6.1. Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte bancaire, carte de crédit, Maestro, facture, virement bancaire immédiat et système de paiement sécurisé PayPal. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne. Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge. En cas de paiement par carte de crédit, le compte du Client est débité le jour de l’expédition de la commande.

6.2. Le Client accepte de recevoir les factures, notes de crédit et tout document contractuel exclusivement par courriel.

6.3. Sauf en ce qui concerne les contrats conclus par Internet, sous peine de déchéance, toute réclamation devra être formulée dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de la facture et par courrier recommandé. À défaut, la facture sera définitivement présumée acceptée.

7. DÉFAUT OU RETARD DE PAIMENT

7.1. Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 12% l’an sur le solde restant dû du montant de la facture.

7.2. En outre, dans ce cas, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires éventuels. Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il sera en droit de nous réclamer une indemnité forfaitaire équivalente au cas où nous ne respecterions pas notre obligation principale découlant du contrat.

7.3. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, nous pouvons refuser d’exécuter nos obligations ou suspendre leur exécution ou résilier le contrat, sans préavis ni indemnité.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. Nous demeurons exclusivement propriétaires de toutes les marchandises, de quelque nature que ce soit, faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, et ce même après livraison et/ou transfert des risques. Le Client s’engage à ne pas utiliser, vendre ou céder les marchandises aussi longtemps que nous n’aurons pas été intégralement payés.

8.2. Les marchandises seront toutefois transportés aux risques exclusifs du Client et demeureront aux seuls risques de celui-ci dès qu’il aura été mis en leur possession.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

a) Lorsque le contrat est conclu par Internet et que le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais, excepté ceux indiqués à l’article 9.3. a) et c).

b) Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle. Pour respecter le délai de rétractation le Client doit nous envoyer sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai.

c) Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire, et de préférence par courriel. Pour ce faire, nous recommandons au Client d’utiliser le formulaire de rétractation ci-après (article 9.4).

9.2. LIMITATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client ne peut exercer le droit de rétractation dans les cas prévus à l’article VI.53 du Code de droit économique.

9.3. EFFETS DE LA RÉTRACTATION

a) En cas de rétractation valable, nous rembourserons au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation.

b) Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent.

c) Le Client a l’obligation de nous (Madame Anne-Claire WATTHEZ, domicilié rue de Lonzée 207A, à 5030 Lonzée (Belgique), inscrite à la B.C.E. sous le n° 0725.487.249, exerçant ses activités sous la dénomination « La Fabrique d’étoiles ») renvoyer les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il nous aura communiqué sa déclaration de rétractation. Ce délai est respecté si le Client expédie la marchandise avant l’expiration du délai. Les frais de retour sont à charge du Client.

d) Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

e) Le Client doit prendre en charge la perte de la valeur des marchandises retournées si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct des marchandises.

9.4. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À Madame Anne-Claire WATTHEZ, domicilié rue de Lonzée 207A, à 5030 Lonzée (Belgique), E-mail : contact@lafabriquedetoiles.be :

Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (**)/ ci-dessous :

· Commandé le (*)/reçu le (*) :

· Nom du/des consommateur(s) :

· Adresse du/des consommateur(s) :

· Date :

(*) Rayez la mention inutile

(**) En remplissant ce formulaire, je prends note que je ne peux exercer mon droit de rétractation , en ce qui concerne les produits scellés, à condition que le scellement original soit intact. La rétractation peut être refusée si les produits sont renvoyés sans sceau ou avec un sceau brisé.

10. GARANTIES

10.1. Sauf stipulation contraire, les spécifications, illustrations et renseignements figurant notamment sur notre site Internet, sont donnés à titre d’information. Ces spécifications, illustrations et renseignements demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à des tiers sans notre accord préalable, exprès et écrit.

10.2. Sous peine de déchéance, tout défaut, vice, ou malfaçon, de quelque nature que ce soit, doit nous être signalé, par courrier recommandé, dans les 30 jours calendrier de sa découverte, à défaut de quoi aucune garantie n’est due.

10.3. La livraison des marchandises au Client et la prise de possession de celles-ci par ce dernier emporte agréation de tous les défauts ou vices apparents, de quelque nature que ce soit.

10.4. En ce qui concerne les vices cachés affectant les marchandises fabriquées ou fournies par un tiers, le Client s’engage à faire appel à la garantie du fabricant ou fournisseur. En tout état de cause, notre garantie est strictement limitée à celle accordée par ce fabricant ou fournisseur.

10.5. En cas de vices cachés, la garantie est due pour autant que le Client ait utilisé les marchandises conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien qui s’y rapportent et pour leur usage normal.

10.6. Nous déclinons toute garantie en cas de défaut affectant les marchandises, d’une qualité, d’une origine ou d’un traitement particulier, imposés ou choisis par le Client.

11. RESPONSABILITÉS

11.1. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de l’inexécution de nos obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté et auquel nous ne pouvions raisonnablement pas nous attendre, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat, et notamment en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, épidémie, incendie, inondation, catastrophe naturelle, destruction d’équipements ou d’installations, manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, pénurie de matières premières, de main-d’œuvre ou d’énergie, etc.

11.2. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant du prix du contrat.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Nous sommes le seul titulaire de tous les droits intellectuels résultant de l’exécution de tous contrats qui sont conclus avec nous.

12.2. La livraison au Client n’implique aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, lesquels restent notre propriété exclusive. Nos créations ne peuvent être reproduites, copiées ou modifiées sans notre consentement préalable et écrit.

13. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

13.1. Les données personnelles que nous traitons sont exclusivement destinée à nous permettre d’exécuter les contrats conclus avec nous.

13.2. Les données personnelles que nous traitons ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du Client.

14. RÉSEAUX SOCIAUX

14.1. Tant pendant toute la durée de notre intervention qu’à l’issue de celle-ci, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler sur les réseaux sociaux toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement.

14.2. La Partie qui violera l’article 14.1 des présentes Conditions Générales sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000,00€ par infraction constatée, sans préjudice du droit de l’autre Partie de réclamer une indemnisation plus élevée à charge pour elle de prouver l’étendue de son dommage.

15. LITIGES

15.1. Tous les contrats conclus avec nous sont exclusivement régis par le droit belge.

15.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec nous, et tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège et, pour ce qui relève de sa compétence, la Justice de Paix du canton de notre domicile ou siège social.